Amendement N° COM-436 (Adopté)

Amendement de coordination avec d'autres articles du projet de loi.

Les alinéas 2 à 5 de l’article 46 modifient l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Cet article et par ailleurs modifié par l’article 25 du projet de loi. L'alinéa 6 opère une correction de référence à l'article L. 1111-5 du même code, qui est satisfaite par la rédaction de l'article 2 bis du projet de loi.

Par souci de clarté et d’intelligibilité de la loi, il convient qu’un même article d’un code ne soit modifié que par un seul article du projet de loi.

Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions concernées, un amendement des rapporteurs visant par ailleurs à intégrer les modifications en question à l'article 25.