Amendement N° COM-444 (Adopté)

Cet amendement tend à supprimer l'article 51 septiesdu projet de loi, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures adaptant les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

Si la voie de l’ordonnance peut se justifier s’agissant de mesures d’ordre purement technique, l’énumération des domaines concernés fait clairement apparaître que ce n’est pas le cas en l’espèce.

Il ne paraît pas opportun de s’en remettre à l’ordonnance sur des sujets aussi sensibles que l’évolution des compétences des ordres ou la modification de leur composition – qui plus est dans le contexte particulier ouvert par la suppression de l’ordre infirmier lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale.