Amendement N° COM-446 (Adopté)

L’ordonnance prévue par l’alinéa 2 est d’ores et déjà autorisée par l’article 33 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’ordonnance prévue à l’alinéa 11 est dépourvue de lien avec l’objet du projet de loi.

L’ordonnance prévue à l’alinéa 25 opère une refonte globale du droit applicable aux recherches biomédicales alors que les décrets d’application de la loi du 5 mars 2012, dite loi « Jardé » relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée au terme de trois ans de débats parlementaires, n’ont toujours pas été pris, trois ans après sa promulgation.