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Amendement N° COM-448 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. A l’article L. 1511-3 du code de la santé publique, les mots « consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots « de protection des personnes ».
Exposé Sommaire :
L’article 58 a pour objet de ratifier l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Cette ordonnance prévoit notamment un article L. 1511-3 du code de la santé publique permettant l’extension à Mayotte de la compétence du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétent pour les départements d’outre-mer. Ces comités étant désormais appelés « comités de protection des personnes », le présent amendement opère une coordination juridique.
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