Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-449 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Alinéa 41
Après les mots :
d'accéder,
Insérer les mots :
sous réserve de l'accord du patient et
Exposé Sommaire :
L'article 25 du projet de loi met en place le dossier médical partagé.
Il propose de prévoir que le médecin traitant à accès à l'ensemble des données contenus dans le DMP, y compris celles rendues inaccessibles par le patient.
Cet accès n'est envisageable que si le patient y a explicitement consenti.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.