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Amendement N° COM-451 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.

Photo de Catherine Deroche Photo de Elisabeth Doineau Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé

Article 47

Alinéa 113, première phrase

Après le mot :

complète

ajouter les mots :

et irréversible

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à préciser que l'anonymisation des jeux de données mis à disposition du public doivent faire l'objet d'une anonymisation à la fois complète et irréversible.

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