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Amendement N° COM-452 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Alinéa 113, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces deux phrases :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut homologuer et publier des méthodologies générales ou des procédés d’anonymisation auxquels le responsable du traitement se conforme préalablement à la mise à disposition de ces données ou jeux de données. A défaut, la mise à la disposition du public de ces données est subordonnée à l’autorisation de la même Commission, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les conditions méthodologiques de l'anonymisation des données mises à la disposition du public.
Cette rédaction précise que les auteurs du traitement des données concernées devront se conformer à une méthodologie préalablement homologuée par la Cnil, à défaut quoi il sera nécessaire de passer par une procédure d'autorisation préalable.
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