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Amendement N° COM-476 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
I. Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 31
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le diagnostic territorial partagé est arrêté par le directeur général...
2° Rédiger ainsi la deuxième phrase :
Le diagnostic territorial partagé peut être révisé ou complété à tout moment.
III. Alinéa 33
Remplacer les mots :
font l'objet
par les mots :
peuvent faire l'objet
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l'article 12 bis. Il s'agit de privilégier les initiatives des professionnels de santé.
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