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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut créer
par le mot :
crée
Exposé Sommaire :
Il est proposé de traduire l’engagement du Gouvernement pris par le ministre de l’Outre-mer notamment à l’occasion de l’examen, au Sénat, de la proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le 21 mai 2013 et par la ministre de la Décentralisation à l’occasion de son déplacement à Mayotte, les 7 et 8 juillet 2013.
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