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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
I. - Alinéa 19
Remplacer la référence : "L. 753-3" par la référence : "L. 753-2"
II. -Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
14 A ° A l'article L. 754-1, les mots : " chaque département ou circonscription locale " sont remplacés par les mots : "chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1"
III. - Alinéa 27
Supprimer la référence :
L. 754-1
IV. -Alinéa 35
Remplacer les mots :
Les dispositions des 2° du VI et du VII s'appliquent
par les mots :
Le bdes 6° et 7° s'applique
Exposé Sommaire :
Correction d'erreurs matérielles
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