Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
pris après la consultation
par les mots :
après consultation
2° Remplacer les mots :
conseils généraux
par les mots :
conseils départementaux
3° Après les mots :
dans leurs périmètres de compétence
supprimer la fin de l’alinéa
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.