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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un alinéa peu lisible et peu pertinent.
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