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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
la direction
par les mots :
l'administration
Exposé Sommaire :
Amendement alignant la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l’urbanisme sur celle de l’article L. 321-27 du même code.
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