Amendement N° COM-19 (Adopté)

Cet amendement vise à fixer la durée du processus d’intégration à la fonction publique des agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française à cinq ans, et non à six comme proposé par le Gouvernement.

Ces collectivités auraient ainsi jusqu’au 12 juillet 2017 pour ouvrir les emplois correspondants.

Pour mémoire, ce processus devait prendre fin au 12 juillet 2015 car sa durée initiale était de trois ans.

S’il semble indispensable de le prolonger car moins de 20 % des agents concernés ont intégré la fonction publique à ce jour, une prolongation excessive de cette procédure d’intégration aurait des effets contreproductifs car elle pèserait sur les finances publiques et désinciterait les communes et groupements de communes à lancer la procédure dans les meilleurs délais.