Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agents du territoire et aux agents
par les mots :
fonctionnaires du territoire,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que seuls les fonctionnaires du territoire, des communes et des groupements de communes de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonctions publiques.
Il tend ainsi à rappeler que les dispositifs de mobilité sont réservés aux fonctionnaires et ne sont pas accessibles aux personnes qui souhaitent conserver les stipulations de leur contrat de travail.
Il s'agit d'une garantie permettant d'assurer l'attractivité de la fonction publique en Polynésie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.