Amendement N° COM-21 (Adopté)

I.- Alinéas 4, 8 et 12, première phrase

Remplacer les mots :

présente, dans un rapport devant ce même organe délibérant, les actions qu'il a entreprises

par les mots :

à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite

II.- Alinéas 5, 9 et 13

Remplacer les mots :

et transmet cette synthèse à la Cour

par les mots :

et la transmet à la Cour

III.- Alinéas 6, 10 et 14, première phrase et alinéa 19, troisième phrase

Après les mots :

de coopération intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre