Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
I.- Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au début de l'article L. 212-1, est ajoutée la mention : "I.-" ;
II.- Alinéa 18
1° Au début de cet alinéa :
insérer la mention :
II.-
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
au conseil municipal
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.