Amendement N° COM-23 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande d'avis sur un projet de nomination

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Alinéa 19, première et deuxième phrases

Remplacer ces deux phrases par une phrase ainsi rédigée :

III.- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa présente également l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune, en précisant l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion