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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, conformément à l'article L. 121-10,
Exposé Sommaire :
Suppression d'un renvoi à l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie relatif au fonctionnement du conseil municipal et non du compte administratif des communes.
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