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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction applicable à la date de la publication de la loi n° du relative à la modernisation du droit de l'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Le chapitre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure ne recourt pas à la technique du "compteur outre-mer" pour assurer l'application des dispositions législatives de ce code dans les collectivités régies par la principe de spécialité législative. Afin d'éviter de créer une particularité pour les seules TAAF, il est proposé de recourir à une autre forme d'écriture légistique pour assurer l'actualisation des dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure applicables dans les TAAF.
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