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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle le décret d’application de l’article 17 concernant le contrôle des armes en Nouvelle-Calédonie doit être pris dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Cette disposition relève en effet du domaine règlementaire.
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