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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 317-6 le non-respect des obligations définies au présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’instauration de quotas limitant la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi initial ne prévoit aucune sanctiondans l’hypothèse où les détenteurs concernés refuseraient de céder leurs armes. Des contraventions de 4èmeclasse auraient pu être appliquées par voie règlementaire mais leur montant (750 euros maximum) ne semble pas suffisamment dissuasif.
Le présent amendement propose une peineplus adaptée aux problèmes d’ordre publicque représente l’accroissement du nombre d’armes en Nouvelle-Calédonie : trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
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