Amendement N° COM-29 (Adopté)

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

le premier alinéa de l'article L. 2451-3,

II. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au 2°, les mots : "collectivité départementale" sont remplacés par le mot : "Département"

III. - Après l'alinéa 9

insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bis Le premier alinéa de l'article L. 2451-3 est supprimé ;