Amendement N° COM-30 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande d'avis sur un projet de nomination

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Compléter l'intitulé de cette division par les mots :

et de ratification

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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