Amendement N° COM-31 (Adopté)

L'article 25 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Si le I prévoit des habilitations particulièrement circonscrites (transport et navigations maritimes ; travail, protection sociale et sécurité à bord des gens de mer ; extension et adaptation de la réforme pénale en matière maritime), le II prévoit une habilitation permettant au Gouvernement de prendre toute mesure applicable à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle. Le Gouvernement bénéficie d'une habilitation similaire depuis novembre 2012 sans l'avoir utilisée.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette dernière habilitation, d'une part, parce que son objet est vaste et, d'autre part, pour interpeller le Gouvernement en séance publique sur les raisons devant conduire le Parlement à utiliser une habilitation qui n'a pas été utilisée en deux ans et demi. Enfin, une habilitation qui court en permanence sur le droit du travail à Mayotte à pour effet de cristalliser ce droit depuis plusieurs années, son adaptation étant systématiquement remise à la publication de cette ordonnance jamais prise.

De même, cet amendement réduit de 18 mois à 12 mois la durée des habilitations du I qui, du fait de leur objet circonscrit, ne nécessitent pas une durée d'habilitation aussi longue.

Enfin, le Gouvernement devrait déposer le projet de loi de ratification sur le Bureau d'une assemblée avant le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance, et non plus le sixième mois. Un tel délai pour simplement procéder au dépôt du projet de loi de ratification ne se justifie nullement.