Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
six
II. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
troisième
Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article 15, cet amendement réduit à six mois, au lieu de dix-huit, la durée de l'habilitation. En effet, pour un objet similaire, le II de l'article 3 de la loi du 15 novembre 2013 avait prévu une hablitation d'un délai de six mois pour toute mesure législative visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. Ce délai réduit avait permis une publication rapide de l'ordonnance, particulièrement attendue dans la lutte contre la "vie chère".
De même, il ramène au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance, plutôt qu'au sixième mois, la fin du délai pour déposer le projet de loi de ratification.
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