Amendement N° COM-35 (Adopté)

L'article 27 prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du présent projet de loi. Or il ne distingue pas entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77 de la Constitution. En outre, pour ces dernières, le délai de dix jours après publication au Journal officielpour l'entrée en vigueur des dispositions législatives est prévue par les statuts de ces collectivités fixés par la loi organique : cette mention législative est donc superfétatoire.