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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
par les mots :
les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la mention des collectivités dans lesquelles LADOM est compétente pour gérer le fonds de continuité territoriale, à savoir aujourd'hui les départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Ne pas les mentionner dans la loi permettrait ainsi d’adapter plus facilement le périmètre d’action de LADOM et de l’étendre, sur le long terme, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (où les services de l'Etat sont actuellement compétents) afin de dégager de nouvelles économies d’échelle.
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