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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 20
Après les mots :
les subventions
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de toute personne publique
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des ressources de LADOM.
Il vise à distinguer les subventions, qui proviennent exclusivement des personnes publiques au sens de l’article L. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, des apports financiers consentis par des personnes privées (dons, legs et mécénat).
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