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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 30
Supprimer les mots :
, notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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