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Amendement N° COM-236 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mai 2015 par : Le Gouvernement.
Allinéa 3
Ajouter au début de l'alinéa les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver le régime spécifique de contrôle juridictionnel prévu par l’article sur les mesures de surveillance internationale.
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