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Amendement N° COM-193 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Guerriau, Kern, Longeot.
Alinéa 10
après les mots,
" économiques, industriels "
et avant les mots,
" et scientifiques majeurs de la France"
insérer les mots,
" sanitaires, énergétiques, scolaires, administratifs, culturels, cultuels, sportifs "
Exposé Sommaire :
La suppression de l'alinéa étant demandé par d'autres sénateurs, cet amendement vise à étendre la liste des finalités concernées.
L'article 1er du projet de loi limitant trop les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Il s'agit ici de les étendre aux valeurs essentielles à la République.
Parmi ces finalités, doivent figurer d'autres intérêtsessentiels de la France à protéger des menaces : " sanitaires, énergétiques, scolaires, administratifs, culturels, cultuels, sportifs ".
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