Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-196 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Guerriau, Longeot, Mme Joissains.
Alinéa 57
substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel.
Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure (décret du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion) prévoient, depuis leur récente modification issue de la loi de programmation militaire, une durée de conservation de trois ans, que le présent projet de loi porterait à cinq ans.
Ce nouvel allongement substantiel de la durée de conservation des informations n'est pas justifié. Il convient donc d'en rester au droit actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.