Amendement N° 107 (Rejeté)

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’alinéa 23 précise que les décisions de l’OFPRA et de la Préfecture, qui entraînent le placement en procédure accélérée, ne peuvent faire l’objet d’un recours distinct de celui pouvant être formé, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office rejetant la demande.

Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l’exercice du droit d’asile, il convient, à minima, qu’il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.