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Amendement N° 109 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 34, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que la dernière phrase de l’alinéa 34 est pour le moins vague et propice à l’interprétation.
En effet, cette disposition reviendrait à rejeter ou écarter les demandes d’asile formées par des personnes dont on suppute qu’elles puissent solliciter une nationalité d’un pays dont on suppute qu’il pourrait en outre leur fournir une protection ? Un tel double degré d’incertitude laisse trop de place à la spéculation, sans sécurité juridique aucune, au-delà des notions déjà sujettes à caution d’asile interne et de pays d’origine sûrs, et engendre un risque d’atteintes au principe de non refoulement.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
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