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Amendement N° 110 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 35
Après les mots :
subir des atteintes graves
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que la fin de l’alinéa 35 est pour le moins vague et propice à l’interprétation.
En effet, cette disposition conduirait à poser une présomption de crédibilité de la demande d’asile sur la base d’indices qui, articulés à une spéculation, pourraient également servir à la rejeter.
Cela crée une trop grande insécurité juridique et constitue un risque certain d’atteintes au principe de non refoulement.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
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