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Amendement N° 12 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. En l’espèce, l’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur (documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande), semble contre-productive, d’autant qu’il est précisé à l’alinéa suivant qu’ « il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. »
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