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Amendement N° 120 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 78 prévoit la possibilité pour l’OFPRA de clôturer l’examen d’une demande d’asile si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'Office dans les délais prévus par décret.
Il semble aux auteurs du présent amendement qu’il est pour le moins problématique d’envisager une sanction aussi sévère que la décision de clôture sans savoir quels seront les délais prévus par décret et s’ils seront tenables dans la réalité.
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