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Amendement N° 127 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 93
Remplacer les mots :
nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection
par les mots :
ne sont pas nouveaux
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli visant à simplifier la rédaction de l’alinéa 93.
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