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Amendement N° 130 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4, première phrase
Après la première occurrence du mot :
asile
insérer les mots :
et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pouvoir maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État
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