Amendement N° 136 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Esther Benbassa 

Alinéa 12

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

trente

Exposé Sommaire :

Afin de rendre le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile effectif, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses droits. Un délai de trente jours semble, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les sept jours prévus.

De surcroît, si la décision de transfert doit être jugée dans les mêmes conditions que le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français, comme le prévoit le texte, il convient de l’assortir des mêmes garanties, pour un parallélisme des procédures en toute cohérence.

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