Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 137 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Esther Benbassa 

Texte de la commission N° 426 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 13

Alinéa 13

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

trois mois

Exposé Sommaire :

Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il convient de prévoir un délai raisonnable. Un délai de trois mois semble alors, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les quinze jours initialement prévus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org