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Amendement N° 138 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer les mots :
sans conclusions du rapporteur public,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensables à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.
L’objectif est ici encore de garantir l’effectivité du droit au recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile.
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