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Amendement N° 139 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
sept jours
Exposé Sommaire :
Afin de rendre effectif le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses droits. Un délai de sept jours semble, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les quarante-huit heures initialement prévues.
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