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Amendement N° 141 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
sept jours
par les mots :
trente jours
et les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
sept jours
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent modifiant l’alinéa 18.
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