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Amendement N° 182 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 11 mai 2015
( amendement identique : 43 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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