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Amendement N° 20 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer les mots :
D'office
par les mots :
De sa propre initiative
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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