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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
I. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l’infraction commise est un crime ou un délit.
II. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les circonstances visées au 4°
Exposé Sommaire :
En cas de condamnation pour une infraction commise par le demandeur d'asile sur le territoire de la République, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit pouvoir être retiré ou refusé.
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