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Amendement N° 225 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Remplacer le mot :
troisième et dernier
par les mots :
deux derniers
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour préciser, qu’en matière d’apatridie, l’OFPRA assure le respect des garanties offertes par le droit national ainsi que l’exécution des conventions internationales et coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
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