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Amendement N° 226 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
Exposé Sommaire :
Coordination avec l’article 4 bis.
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